LA REGLEMENTATION FACILE (3) CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PÊCHE
Une foi définie la bonne personne propriétaire du droit de pêche, il convient de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour pouvoir exercer ce droit en toute quiétude. Les conditions mises à l’exercice de la pêche : Ces conditions sont évidemment applicables là où s’applique la loi pêche, c’est-à-dire dans les eaux libres. Elles sont au nombre de quatre : 1) L’adhésion à une association agrée de pêche : Cette adhésion est indispensable, même pour les propriétaires riverains qui pêchent sur leurs propres lots. Il est à noter qu’il est indispensable de pouvoir présenter le document prouvant cette adhésion ( la carte de pêche ) lors de tout contrôle, un oubli étant susceptible d’entraîner le paiement d’une amende de 1ière classe … ( article R 236-6 du code rural ). 2) acquitter la taxe piscicole ou en être légalement exempté : Le taux de la taxe varie selon les modes de pêche pratiquées. S’agissant de la pêche des carnassiers qui nous intéressent plus particulièrement, la taxe complète pour pêcheur amateur est obligatoire, y compris pour les jeunes de moins de 16 ans qui bénéficie en principe d’une exonération, mais qui ne permet que la pratique de la pêche à une canne, en excluant la pratique du lancer, au vif ou au poisson mort. Cette restriction pénalise évidemment les jeunes qui veulent démarrer la pêche aux leurres, qui par son caractère ludique et mobile est pourtant la plus à même de les attirer à la pêche. Encore une idée de réforme qui pourrait être menée !
3) avoir l’autorisation ou la permission du détenteur du droit de pêche : Là, on distingue plusieurs possibilités.
Il s’agit dans un premier temps de respecter la
réglementation nationale, mais aussi celle qui est édictée
au niveau local par le préfet, qui dispose de moyens juridiques
importants pour réglementer l’exercice du droit de pêche.
En suite, les différents AAPMA peuvent édicter un règlement
intérieur, plus restrictif que les textes généraux.
Toutefois, cette dernière réglementation ne s’applique
qu’aux membres de l’association, ce qui peut poser un problème
en cas de réciprocité, sauf à préciser que
cette dernière n’est valable que si les règlements
intérieurs sont respectés. La non-observation desdits règlements
constituerait alors une pêche sur autrui, sachant que cette solution
est sujette à débat, à ce jour non tranché
par les tribunaux à ma connaissance. Arnaud |
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