LA REGLEMENTATION FACILE (3)

CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PÊCHE

Une foi définie la bonne personne propriétaire du droit de pêche, il convient de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour pouvoir exercer ce droit en toute quiétude.

Les conditions mises à l’exercice de la pêche :

Ces conditions sont évidemment applicables là où s’applique la loi pêche, c’est-à-dire dans les eaux libres. Elles sont au nombre de quatre :

1) L’adhésion à une association agrée de pêche :

Cette adhésion est indispensable, même pour les propriétaires riverains qui pêchent sur leurs propres lots. Il est à noter qu’il est indispensable de pouvoir présenter le document prouvant cette adhésion ( la carte de pêche ) lors de tout contrôle, un oubli étant susceptible d’entraîner le paiement d’une amende de 1ière classe … ( article R 236-6 du code rural ).

2) acquitter la taxe piscicole ou en être légalement exempté :

Le taux de la taxe varie selon les modes de pêche pratiquées. S’agissant de la pêche des carnassiers qui nous intéressent plus particulièrement, la taxe complète pour pêcheur amateur est obligatoire, y compris pour les jeunes de moins de 16 ans qui bénéficie en principe d’une exonération, mais qui ne permet que la pratique de la pêche à une canne, en excluant la pratique du lancer, au vif ou au poisson mort. Cette restriction pénalise évidemment les jeunes qui veulent démarrer la pêche aux leurres, qui par son caractère ludique et mobile est pourtant la plus à même de les attirer à la pêche. Encore une idée de réforme qui pourrait être menée !

Etre en règle pour pêcher sereinement

3) avoir l’autorisation ou la permission du détenteur du droit de pêche :

Là, on distingue plusieurs possibilités.
L’Etat loue son droit de pêche par lot, en règle générale à des AAPPMA. Par ailleurs, la loi autorise l’exercice par les membres de n’importe quelle AAPPMA de France du droit de pêche banale, celle-ci étant définie comme la pêche à une ligne, quel que soit le mode de pêche pratiquée. Dans la pratique, c’est un avantage énorme pour les pêcheurs, qui se voit ouvrir un droit de pêche ( même s’il est limité à une canne ) sur un territoire très étendu.
Les autres propriétaires riverains peuvent soit louer leur droit de pêche à une AAPMA ( ou leur rétrocéder gratuitement ce droit ), qui permettent alors à leurs adhérents de pêcher sur ces lots via la vente de cartes de pêche, soit le louer à un particulier ou une personne morale, qui pourra en lui-même exploiter ce droit de pêche, soit tout simplement en garder la jouissance.
Les APPMA peuvent si elles le souhaitent accorder le droit de pêche aux membres d’autres membres d’APPMA, sous réserve de réciprocité. Les principaux groupements réciprocitaires sont le club halieutique interdépartemental, l’entente halieutique du Grand Ouest ( ces deux groupements étant mutuellement réciprocitaires ), l’UPIF en Ile de France, ainsi qu’un certain nombre de départements du quart nord est qui s’accordent une réciprocité à quatre lignes sur le domaine public.
Pratiquer la pêche sans l’autorisation du propriétaire de ce droit est bien sûr répréhensible, cette infraction se nommant pêche sur autrui.

4) respecter la réglementation applicable localement :

Il s’agit dans un premier temps de respecter la réglementation nationale, mais aussi celle qui est édictée au niveau local par le préfet, qui dispose de moyens juridiques importants pour réglementer l’exercice du droit de pêche. En suite, les différents AAPMA peuvent édicter un règlement intérieur, plus restrictif que les textes généraux. Toutefois, cette dernière réglementation ne s’applique qu’aux membres de l’association, ce qui peut poser un problème en cas de réciprocité, sauf à préciser que cette dernière n’est valable que si les règlements intérieurs sont respectés. La non-observation desdits règlements constituerait alors une pêche sur autrui, sachant que cette solution est sujette à débat, à ce jour non tranché par les tribunaux à ma connaissance.
Nous verrons dans un prochain article comment peut s’articuler l’exercice de ce droit de pêche avec le respect du droit de propriété, ce qui peut se résumer par les droits et obligations du pêcheur.

Arnaud