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Hieire
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 Posté le: Mer Mai 30, 2007 4:39 pm Sujet du message: |
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c'est clair et donc sauf erreur on revient à la réglementation d'il y a quelques années
faire et défaire !!
hi eire |
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RCA
Inscrit le: 30 Jan 2005
Messages: 10507
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| Posté le: Mer Mai 30, 2007 6:57 pm Sujet du message: |
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Moi qui comptait monter à 9,9 cv, je crois que je vais rester avec mon 5 cv, parceque prix du moteur + prix du permis = gloups  |
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labrax 76
Inscrit le: 18 Oct 2005
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Localisation: Rouen
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| Posté le: Lun Juin 04, 2007 2:12 pm Sujet du message: |
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| myco.fish a écrit: | Voila, j'avais envoyé un mail pour avoir confirmation sur les 6 ch auprés du site http://www.permisplaisance.equipement.gouv.fr.
Voici la réponse :
Bonjour,
la réforme du permis plaisance, prévue le 1er septembre 2007, met en place un critère unique de puissance moteur:
La conduite d'un navire de plaisance d'une puissance moteur inférieure ou égale à 4,5 Kw (6 chevaux) n'exige pas de permis.
La conduite d'un navire de plaisance d'une puissance moteur supérieure à 4,5 Kw (6 chevaux) impose un titre de conduite en eaux intérieures comme en navigation maritime.
Donc, si la puissance moteur de votre bateau de plaisance est égale à 6 chevaux (4,5 Kw), aucun titre de conduite ne sera éxigé.
Donc si vous possédez un moteur de plus de 6 ch , à partir de septembre , il vous faut un permis car même votre assurance ne vous couvrira plus en cas d'accident.
avec 6 chevaux, pas de soucis.
Laurent |
Ce qui est intriguant est qu'il est écrit sur le même site , je le cite:
Si la puissance de l'appareil propulsif est inférieure à 4,5 kiloWatts (6 chevaux), aucun permis n'est exigé pour piloter un navire de plaisance à moteur
Il parle d'inférieur et non d'égale 
Si cela ne t'ennuis pas , peux tu m'envoyer le mail que tu as recu de l'équipement car je pourrai me l'imprimer en cas de contrôle de la fluviale....
Je t'envoie mon adresse en MP
Merci d'avance  |
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esox stradic
Inscrit le: 31 Mai 2007
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Localisation: Meurthe et moselle
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| Posté le: Lun Juin 04, 2007 10:20 pm Sujet du message: |
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Personellement je vous conseil de passer le fluvial au moins, c'est tellement plaisant quand on va vite sur l'eau...
Par contre, une fois acquis, on n'a toujours besoin de plus de chevaux, et l'entretien de l'écurie coûte plus cher si ils sont nombreux  |
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myco.fish
Inscrit le: 26 Aoû 2006
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Localisation: VENDRES 34
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| Posté le: Mar Juin 05, 2007 3:57 am Sujet du message: |
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| labrax 76 a écrit: |
Ce qui est intriguant est qu'il est écrit sur le même site , je le cite:
Si la puissance de l'appareil propulsif est inférieure à 4,5 kiloWatts (6 chevaux), aucun permis n'est exigé pour piloter un navire de plaisance à moteur
Il parle d'inférieur et non d'égale
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C'est bien pour cela que je leur ai envoyer un mail en leur faisant croire que j'avais un 6 ch pour que l'affaire soit claire.
Je te l'ai envoyé ditrectement sur ton mail.
Laurent |
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RCA
Inscrit le: 30 Jan 2005
Messages: 10507
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| Posté le: Sam Oct 13, 2007 9:01 am Sujet du message: |
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Le décret est paru au JO du 03 août 2007 :
| Citation: | Publication au JORF du 3 août 2007
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Décret relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
NOR:DEVX0757178D
version consolidée au 3 août 2007 - version JO initiale
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 modifiée relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Au sens du présent décret, on entend :
a) Par "bateau de plaisance", tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport ;
b) Par "bateau de plaisance à moteur", tout bateau exclusivement motorisé et tout bateau à propulsion vélique dont le rapport entre la surface de voilure exprimée en mètres carrés et la masse exprimée en kilogrammes est inférieur à un coefficient fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
c) Par "eaux maritimes", les eaux mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée ;
d) Par "eaux intérieures", les eaux classées dans les quatre zones définies par l'article 1er du décret du 7 mars 1988 susvisé. A ces eaux sont ajoutées, pour l'application des dispositions du présent décret, les eaux privées attenantes aux voies et plans d'eau du réseau national ainsi que les voies et plans d'eau privés ouverts au public.
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.
Article 2
La conduite des bateaux de plaisance à moteur répondant à la définition figurant à l'article 1er est subordonnée, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts, à la possession du permis de conduire des bateaux de plaisance qui comporte les options et extensions suivantes :
a) En eaux maritimes :
- soit l'option "côtière", pour une navigation jusqu'à 6 milles d'un abri ;
- soit l'extension "hauturière", pour une navigation au-delà de 6 milles d'un abri.
En eaux maritimes, la conduite des bateaux de plaisance à voile, même équipés d'un moteur auxiliaire, n'est pas subordonnée à la possession d'un permis ;
b) En eaux intérieures :
- soit l'option "eaux intérieures", pour une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres ;
- soit l'extension "grande plaisance eaux intérieures" pour une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres.
Sur les rivières et canaux, la conduite des bateaux de plaisance à voile équipés d'un moteur d'une puissance supérieure à 4,5 kilowatts est subordonnée à la possession d'un permis de conduire valable en eaux intérieures et correspondant à la longueur du bateau.
Article 3
L'âge minimum requis pour l'obtention du permis cité à l'article 2 est de seize ans, à l'exception de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", pour laquelle l'âge requis est de dix-huit ans.
Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un bateau de plaisance de moins de 20 mètres dans le cadre des activités proposées par cet organisme, dans des conditions, notamment d'encadrement et de surveillance, fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Article 4
Le permis de conduire des bateaux de plaisance est délivré aux candidats qui ont subi avec succès un examen comportant une ou des épreuves théoriques et dont la formation pratique a été effectuée et validée par des établissements agréés selon les dispositions de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée.
Le permis de conduire des bateaux de plaisance est délivré par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la candidature a son siège. Le nombre et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Les examinateurs et les personnes chargées de la surveillance des épreuves sont choisis parmi les agents publics qualifiés des ministères chargés de la mer et des transports ou parmi des personnes possédant des compétences théoriques et pratiques en matière de navigation.
Article 5
Le permis mentionné à l'article 2 peut être délivré avec exemption partielle ou totale de l'examen préalable aux personnes exerçant une fonction ou possédant une qualification qui garantit un niveau suffisant de connaissances théoriques et pratiques en matière de navigation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Article 6
Le permis de conduire mentionné à l'article 2 du présent décret ainsi que les titres antérieurement en vigueur de conduite des navires ou des bateaux de plaisance à moteur, sous quelque régime qu'ils aient été délivrés, peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
En eaux maritimes, ces manquements sont constatés par les officiers ou agents de police judiciaire et par les personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée. En eaux intérieures, ces manquements sont constatés par les officiers ou agents de police judiciaire et par les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée.
Le retrait temporaire, d'une durée maximum d'une année, et le retrait définitif sont prononcés, après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations, par l'autorité administrative dont dépend le service instructeur mentionné à l'article 4 dans le ressort duquel l'infraction a eu lieu. Toutefois, en cas d'urgence motivée, le retrait peut intervenir avant que le titulaire ait été entendu, pour une période de huit jours, durant laquelle l'intéressé doit être entendu. La personne qui a fait l'objet d'un retrait définitif de permis de conduire n'est admise à en solliciter un nouveau qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ce retrait.
Article 7
En eaux maritimes, les conducteurs de navires de plaisance à moteur qui ne détiennent pas de permis de conduire français peuvent se voir interdire temporairement ou définitivement de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la navigation maritime, de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre leur propre sécurité, celle de leurs passagers ou celle de tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants. Ces manquements sont constatés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6.
La procédure applicable aux mesures d'interdiction est celle prévue par le troisième alinéa de l'article 6. En outre, ces mesures sont communiquées pour information à l'ensemble des directeurs départementaux des affaires maritimes.
Article 8
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe :
a) Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter à l'examen ;
b) La nature des épreuves, les programmes de formation et l'organisation des examens ;
c) Les modalités et les conditions de désignation des examinateurs et personnes chargées de la surveillance des épreuves ;
d) La liste des fonctions et qualifications permettant l'obtention du permis de conduire selon les dispositions de l'article 5 ;
e) Les conditions dans lesquelles les permis de conduire étrangers sont reconnus équivalents aux permis français ou peuvent permettre leur délivrance par équivalence ;
f) Les conditions autorisant la conduite entre quatorze ans et seize ans par les personnes appartenant à l'un des organismes cités au deuxième alinéa de l'article 3.
Article 9
Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire durant une année un bateau de plaisance à moteur en eaux maritimes ou en eaux intérieures sans permis, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins trois ans de l'un des permis de conduire ou titres de conduite délivrés suivant les réglementations antérieures ou les dispositions du présent décret.
Cette conduite est autorisée dans les limites du titre de l'accompagnateur.
La conduite accompagnée doit être précédée d'une déclaration, valable un an, de l'accompagnateur à l'autorité administrative compétente pour la délivrance du permis normalement requis. Son modèle est fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Article 10
La pratique de l'initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et celle, à bord de ces mêmes véhicules, de la randonnée encadrée par un moniteur diplômé, pour les personnes âgées de plus de seize ans et non titulaires d'un titre de conduite, peuvent s'effectuer en eaux maritimes et en eaux intérieures selon des dispositions fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Article 11
Sur les voies et plans d'eau intérieurs, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des transports, le conducteur d'un coche de plaisance nolisé est dispensé du permis de conduire des bateaux de plaisance lorsqu'il est muni d'une attestation de conduite d'un coche de plaisance délivrée selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé des transports.
Article 12
Les titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés selon les réglementations antérieures et l'option "côtière" ou l'extension "hauturière" délivrées selon les dispositions du présent décret valent l'option "eaux intérieures" pour la conduite des bateaux de plaisance sur les lacs et plans d'eaux fermés.
Article 13
I. - Les titres de conduite permettant la conduite en eaux maritimes délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
Les détenteurs d'un permis mer côtier peuvent piloter en eaux maritimes un bateau de plaisance à moteur jusqu'à 6 milles d'un abri.
Les détenteurs du permis A peuvent piloter en eaux maritimes un bateau de plaisance à moteur jusqu'à 6 milles d'un abri ou 5 milles de la côte.
Les détenteurs du permis A ou du permis mer côtier peuvent obtenir l'extension "hauturière" sous réserve de passer avec succès une épreuve spécifique dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
Les détenteurs d'une carte mer peuvent piloter en eaux maritimes, de jour, un bateau de plaisance à moteur d'une puissance inférieure ou égale à 37 kilowatts jusqu'à 6 milles d'un abri. Pour les détenteurs d'une carte mer dite "spéciale", cette conduite peut être nocturne. Les détenteurs d'une carte mer peuvent obtenir l'option "côtière" sous réserve de passer avec succès une épreuve théorique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
II. - Les certificats de capacité de catégories C, S et PP délivrés en vertu du décret du 23 juillet 1991 susvisé ainsi que les titres délivrés antérieurement et reconnus équivalents à ces titres pour la conduite en eaux intérieures par ce même décret demeurent valables. Les détenteurs d'un certificat de catégorie C peuvent obtenir l'option "eaux intérieures" sous réserve d'avoir effectué la formation pratique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
Le certificat de capacité de catégorie S est considéré comme équivalent à l'option "eaux intérieures". Les détenteurs de ce certificat peuvent obtenir l'extension "grande plaisance eaux intérieures" sous réserve d'avoir effectué la formation pratique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
Le certificat de capacité de catégorie PP, délivré en vertu du décret du 23 juillet 1991 susvisé, est considéré comme équivalent à l'extension "grande plaisance eaux intérieures".
Les personnes pouvant justifier à la date d'entrée en vigueur du présent décret de la conduite en eaux intérieures d'un bateau de plaisance de plus de 4,5 kilowatts et faiblement motorisé au sens de la définition de l'article 7 du décret du 23 juillet 1991 susvisé peuvent, dans les dix-huit mois de l'entrée en vigueur du présent décret, demander la délivrance sans examen de l'option "eaux intérieures" définie à l'article 2.
Les loueurs professionnels proposant à la location en eaux intérieures des bateaux de plaisance de moins de 5 mètres non habitables au sens de la définition de l'article 7 du décret du 23 juillet 1991 susvisé et faiblement motorisés selon le taux défini par ce même article peuvent continuer à louer ces embarcations jusqu'au 31 décembre 2011 sans que le permis de conduire soit exigible pour le pilote. Cette disposition ne s'applique qu'aux embarcations exploitées par le loueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 14
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, les titulaires d'un permis "eaux intérieures", de l'extension "grande plaisance eaux intérieures" ainsi que des certificats de capacité de catégories S et PP peuvent obtenir, sur leur demande, un certificat international de conducteur de bateau de plaisance conformément aux recommandations de la résolution n° 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies.
Article 15
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de conduire un bateau de plaisance à moteur :
a) Sans être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance visé à l'article 2 ou malgré le retrait de celui-ci, dans les cas autres que ceux régis par les articles 14 et 16 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée ;
b) Sans respecter les conditions relatives aux âges fixées par l'article 3 ;
c) En méconnaissance des dispositions des arrêtés pris en application des e et f de l'article 8 ;
d) En violation d'une interdiction de navigation décidée en application de l'article 7.
Article 16
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins trois ans d'un permis de conduire conformément à l'article 9.
Article 17
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait pour toute personne de pratiquer la conduite accompagnée sans avoir fait la déclaration auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article 9.
Article 18
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait pour toute personne de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations, déclarations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un bateau de plaisance à moteur en application du présent décret.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un bateau de plaisance à moteur en application du présent décret, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai.
Article 19
Le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur et les dispositions spécifiques relatives aux titres de conduite des bateaux de plaisance figurant dans le décret du 23 juillet 1991 susvisé sont abrogés.
Article 20
a modifié les dispositions suivantes :
Article 21
Les dispositions des articles 2 à 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE FORMATION.
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(je vous fais grace de la suite |
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ex-bass
Inscrit le: 07 Jan 2005
Messages: 1562
Groupes d'utilisateurs: Aucun
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| Posté le: Sam Oct 13, 2007 9:20 am Sujet du message: |
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| Merci...intéressant! Encore des nouvelles lois, mais personne pour les faire appliquer. Je me suis inscrit au mois de mai pour le permis fluviale et je n'ai pas encore pu passer l'examen pratique faute d'examinateur! |
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niko79
Inscrit le: 16 Déc 2005
Messages: 77
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| Posté le: Sam Oct 13, 2007 10:52 am Sujet du message: |
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| ex-bass a écrit: | | Merci...intéressant! Encore des nouvelles lois, mais personne pour les faire appliquer. Je me suis inscrit au mois de mai pour le permis fluviale et je n'ai pas encore pu passer l'examen pratique faute d'examinateur! |
c'est le "piege" quand on veut passer le permis fluvial sans le cotier... y'en a qui attendent 1 an ! les bateaux-ecole attendent de regrouper plusieurs candidats pour pouvoir faire deplacer un examinateur.
c'est ce que j'ai voulu faire aussi au debut, puis me suis résolu a passer les 2 car une fois que tu as le cotier (examinateur tout les 15 jours), la pratique de celui ci compte pour le fluvial et donc tu n'as que le code a passer (tout les 15 jours tu as une date il me semble).
donc a moins d'avoir un coup de bol, vaut mieux passer les 2 ça va beaucoup plus vite.
@+
_________________
NIKO |
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patrick65
Inscrit le: 02 Nov 2005
Messages: 367
Localisation: 65
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| Posté le: Sam Oct 13, 2007 11:11 am Sujet du message: |
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6 ch c'est de toute façon inférieur à 4,5Kw ... 
Je rappelle que 1 ch = 736 W ... donc 4500W= 6,11 ch ... CQFD  |
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ex-bass
Inscrit le: 07 Jan 2005
Messages: 1562
Groupes d'utilisateurs: Aucun
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| Posté le: Dim Oct 14, 2007 10:04 am Sujet du message: |
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| T'as sans doute raison Niko. Mais mes finances et mon courage étant ce qu'ils sont je ne passe que le fluviale. |
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axel
Inscrit le: 21 Fév 2006
Messages: 1820
Localisation: Meurthe et moselle
Groupes d'utilisateurs:
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| Posté le: Dim Oct 14, 2007 9:12 pm Sujet du message: |
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Euh, .... Dans le cas ou l'on possède un 9,9 acheté avant cette nouvelle loi, et qui ne nécessitait pas de permis (avec le calcul du rapport longueur/puissance x coef comme avant), qu'est-ce qu'on fait ?
Axel |
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big.rapala
Inscrit le: 25 Jan 2006
Messages: 102
Localisation: NANCY Lorraine (54)
Groupes d'utilisateurs: Aucun
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| Posté le: Lun Oct 15, 2007 7:18 pm Sujet du message: |
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si ton 9.9 passait avec la dernière réglementation, si tu peux justifier son achat avant janvier 2008, il bénéficiera d'une dérogation :
article 13 :
le texte officiel du 2 aout 2007.
Article 13 :
http://www.permisplaisance.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Decret_2007_1167_du_02_08_07_cle555181.pdf
"les personnes pouvant justifier à la date d'entrée en vigueur du décret de la conduite en eau intérieure d'un bateau de plaisance de plus de 4.5 kw et faiblement motorisé au sens de définition de l'article 7 du décret du 23/07/1991 peuvent dans les 18 mois de l'entrée en vigueurdu présent décret, demander la délivrance sans examen de l'option "eaux intérieures" définie dans l'article 2"
A+ |
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